Mini-motos
Ce que prévoit la nouvelle loi
mercredi 16 avril 2008, 16h42 | leparisien.fr
La nouvelle loi sur les mini-motos, qui a été adoptée adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008 et par le Sénat la semaine dernière (10 avril), comporte deux articles:
> Le premier stipule que les mini-motos «ne peuvent être vendues, cédées ou louées que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité» et «ne peuvent être vendues, cédées ou louées à titre gratuit à des mineurs».
> Le second précise que ces engins «ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique» et qu'un mineur de 14 ans ne peut les utiliser «en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage». Une saisie est prévue en cas d'utilisation illégale.
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