Réforme de l'ordonnance 1945
L'Unicef exige le respect de la justice des mineurs
lundi 14 avril 2008, 13h34 | AFP
L'Unicef-France a mis en garde lundi dans un communiqué le groupe de travail qui sera chargé par Rachida Dati de réformer l'ordonnance de 1945 sur la nécessité de respecter «les grands principes» de ce «texte fondateur de la justice des mineurs».
«La spécialisation des magistrats et des juridictions pour les mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif, la prise en compte du parcours et de la personnalité de l'enfant pour des décisions sur mesure sont les trois fondamentaux» à «réaffirmer», écrit le comité français pour l'Unicef (Fonds des Nations unies pour l'enfance).
La ministre de la Justice doit installer mardi un groupe de travail dirigé par le juriste André Varinard qui sera chargé, d'après la Chancellerie, de «formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante».
«La réforme annoncée pourrait une nouvelle fois privilégier le répressif sur l'éducatif», redoute l'Unicef-France, qui appelle au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ratifiée par la France en 1990.
Apropos du seuil de responsabilité pénale, sujet sur lequel réfléchira la commission Varinard, l'organisation lance un appel «à considérer que l'âge de 12 ans est l'extrême minimum» et à «tendre vers les pays européens qui l'ont fixé à 16 ans et non vers ceux qui l'évaluent à 7 ans».
«Nous ne pouvons laisser croire que c'est en faisant reculer les droits de l'enfant que l'on résoudra les problèmes de délinquance des jeunes», souligne Jacques Hintzy, président de l'Unicef-France.
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